Le nouveau Rapport du médiateur de la consommation du notariat constate l'augmentation du nombre des saisines. En 2021, 1483 ont fait l’objet d’une déclaration au notaire.
Médiateur de la consommation du notariat - Rapport 2021
Rédigé le 22/04/2022
Le nouveau Rapport du médiateur de la consommation du notariat constate l'augmentation du nombre des saisines. En 2021, 1483 ont fait l’objet d’une déclaration au notaire.