Conditions d’inscriptions sur la liste

Prérequis : Expérience Professionnelle
Seul un notaire peut solliciter son inscription sur la liste.
Prérequis : Formation
L’inscription sur la liste des notaires référents en matière de divorce requiert pour le notaire :
- Soit de s’être inscrit à l’atelier divorce régional et avoir assisté à l’ensemble des réunions en présentiel ou par visioconférence. Une seule absence dument justifiée sera acceptée par an.
- Soit de s’être inscrit à l’atelier famille et patrimoine, et d’avoir sollicité son inscription sur la liste des notaires référant objet de la présente charte, et d’avoir assisté à l’ensemble des réunions en présentiel ou par visioconférence. Une seule absence dument justifiée sera acceptée par an.
- Soit d’avoir suivi un minimum de douze heures de formation sur deux ans, délivrées par un organisme de formation habilité ou de formations habilitées par le CSN, dans cette même matière.