Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères,
Les articles 15 et 16 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 portant sur les mutations d’immeubles à titre onéreux, le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 et ses deux arrêtés d’application du 30 septembre 2016 ont mis à la charge de la profession notariale une « mission de service public » de collecte, centralisation et diffusion de l'information sur les mutations d'immeubles.
Chaque office doit ainsi transmettre les informations associées à 100% des avant-contrats de logements (maisons et appartements), qu’ils soient reçus d’agences, de particuliers, ou rédigés par l’office et 100% des mutations d’immeubles.
Le délai maximal de transmission imposé à compter de la signature est de 30 jours pour les avant-contrats et de 60 jours pour les actes de vente.
Depuis le 1er juillet 2021 nous avons procédé à la mise en œuvre technique d’un lien fort entre la télépublication de l’acte et la collecte des données immobilières, allant jusqu’au blocage du flux Télé@ctes tant que l’envoi des données obligatoires à la Base immobilière n’est pas réalisé. Cette mise en œuvre technique nous a permis de passer d’un taux moyen d’alimentation de 55% à un taux de 100% sur la quasi-totalité du territoire.
Mais notre obligation légale et réglementaire vaut tant pour les ventes que pour les avant-contrats (qu’il s’agisse d’avant-contrats « Agence » ou d’avant-contrats « Etudes »). Or, le taux moyen d’alimentation de la base des avant-contrats est de 35% alors même qu’il y a beaucoup moins de données obligatoires à renseigner pour les avant-contrats que pour les ventes (26 contre 161) et uniquement pour les appartements et les maisons.
La collecte reste insuffisante et trop disparate sur l’ensemble du territoire. Il s’agit pourtant d’une obligation légale. Les bases immobilières sont un atout incontestable au bénéfice de la profession. Leur qualité et leur exhaustivité nous permettent de positionner le notariat auprès des pouvoirs publics et des médias comme le seul « référent immobilier » dont les données sont fraîches, riches, complètes, sur tout le territoire. La fraîcheur des données est extrêmement importante pour anticiper les inflexions de la conjoncture immobilière.
Le Bureau du CSN, comme pour les ventes, a donc décidé de créer un lien fort, cette fois entre la demande d’extrait du casier judiciaire et l’alimentation de la base des avant-contrats. L’ADSN a été missionnée sur ce point pour une mise en œuvre en tout début d’année 2024, dès lors que l’ensemble des SSII de la profession auront mis en place ce nouveau système.
Nos bases sont un atout stratégique qui nous distingue, entre autres compétences, des autres acteurs de l’immobilier. Nous devons être exemplaires.
Il appartient à chacun d’entre vous dès à présent d’organiser dans son Office cette alimentation de la base des avant-contrats afin que celle-ci atteigne dans le courant de l’année 2023 un taux conforme à notre obligation et de se préparer opérationnellement à l’avènement du nouveau dispositif.
Bien confraternellement,
Edouard GRIMOND, Porte-Parole
En charge de l’immobilier, du suivi de l’activité immobilière, de la politique du logement et des relations avec le ministère du Logement