CONGRES | Montpellier 2025 | 24 au 26 septembre 2025

📢 𝗙𝗼𝗰𝘂𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝟮 𝗱𝘂 𝟭𝟮𝟭ᵉ 𝗖𝗼𝗻𝗴𝗿ès 𝗱𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 – 𝗟𝗮 𝘃𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲

👥 Commission 2 composée de :
Me Eric Simon-Michel, président
Me Florence De Mooij et Me Barbara GREWIS, rapporteurs

🔎 Contexte
La vie de la famille n’est pas un long fleuve tranquille. Elle est rythmée par des projets patrimoniaux, des solidarités intergénérationnelles et parfois des ruptures. L’imagination notariale, au service des « tribus familiales », se heurte à des limites juridiques ou fiscales qui peuvent freiner la transmission ou la protection des proches.
La Commission 2 a interrogé ces obstacles et formulé des propositions concrètes pour mieux accompagner les familles et lever les freins inutiles.

1️⃣ Simplification de la procédure de changement de régime matrimonial
👉 Suppression de :
◾ l’information et la faculté d’opposition des enfants majeurs et mineurs sous tutelle,
◾ la faculté d’opposition des créanciers.
✅ Proposition adoptée

2️⃣ Clarification des prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur les droits sociaux
👉 Insertion dans le Code civil et le Code de commerce de règles précises pour :
◾ l’usufruitier dispose du droit de percevoir le dividende prélevé sur le résultat courant ;
◾ l’usufruitier dispose du droit d’appréhender les sommes placées en report à nouveau ;
◾ les sommes affectées en réserve reviennent à l’usufruitier à charge de restitution en fin d’usufruit, sauf convention contraire.
✅ Proposition adoptée

3️⃣ Modernisation de la liquidation du régime de la participation aux acquêts
👉 Réforme prévoyant :
◾ de nouvelles règles de valorisation des biens,
◾ l’allongement du délai de prescription de 3 à 5 ans.
✅ Proposition adoptée

4️⃣ Modernisation de l’hypothèque légale du prêteur de deniers
👉 Extension de la garantie aux opérations d’acquisition et de partage.
➡️ Objectif : réduire le coût de la garantie pour les couples.
✅ Proposition adoptée

5️⃣ Faciliter les sorties de crises familiales – Partage judiciaire
👉 Réforme prévoyant :
◾ la possibilité de désigner un professionnel qualifié pour lever l’inertie,
◾ le renforcement de l’obligation de loyauté dans la preuve,
◾ la définition claire du statut du notaire commis, calqué sur celui prévu en matière de divorce.
✅ Proposition adoptée