Article 1
Au titre de l’article 14.2 de la Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 15,84 euros pour 35 heures.
Social | AVENANT N° 62 DU 16 OCTOBRE 2025 - ACCORD DE SALAIRES
Rédigé le 06/11/2025
Dorothée DEWYSE


